Assainissement
Diagnostic assainissement non collectif
Obligatoire lors de la vente d’un logement non relie au reseau public d’assainissement.
Controle de conformiteVerification de la conformite aux exigences reglementaires : type de systeme, fonctionnement, evacuation des eaux.
Obligatoire vente
Obligatoire vente
Controle de fonctionnementIdentification des dysfonctionnements : bouchage, debordement, infiltrations insuffisantes, nuisances olfactives.
Obligatoire vente
Obligatoire vente
Rapport et recommandationsEtat de l’installation et liste des travaux de mise en conformite necessaires le cas echeant.
Avec recommandations
Avec recommandations
Details
Obligations en cas de non-conformite
Si l’installation presente des non-conformites, l’acquereur est tenu de realiser les travaux dans un delai d’un an suivant la vente. Cette obligation de travaux peut impacter significativement la valeur du bien et doit etre prise en compte dans la negociation du prix. ACM Expert'im peut vous aider a evaluer l’impact de la non-conformite sur la valeur de votre bien.
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