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Mesurage copropriété

Loi Carrez — Superficie privative en copropriété

Obligatoire pour toute vente d’un lot en copropriété. La superficie privative doit figurer dans la promesse de vente et l’acte authentique. ACM Expert’im certifie vos mesurages aux Antilles-Guyane.

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

Superficie privative — Définition et périmètre

La Loi Carrez (Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose la mention de la superficie privative dans tout acte de vente d’un lot ou fraction de lot en copropriété. Elle s’applique à tout bien en copropriété d’une superficie supérieure à 8 m².

En cas d’erreur supérieure à 5%, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Surfaces comptabiliséesToutes les surfaces privatives dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m : pièces de vie, cuisine, chambre, couloirs, dressing, salle de bain, WC.
Inclus
Surfaces excluesCaves, garages, parkings, balcons, terrasses, loggias, vérandas non chauffées, parties communes, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Exclu
DéductionsLes embrasures de portes, fenêtres, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, parties non habitables sont déduites du calcul.
Déduction
ValiditéAucune durée légale imposée. Cependant, il est fortement recommandé de refaire le mesurage après tous travaux modifiant la superficie (cloisons, combles aménagés, etc.).
Permanente sauf travaux
Sanction en cas d’erreur > 5%L’acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte authentique pour demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart de superficie constaté.
Sanction légale

Champ d’application

Quand est-elle obligatoire ?

Vente d’un appartement en copropriétéObligatoire dès lors que la superficie privative est supérieure à 8 m². La superficie doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente.
Local commercial en copropriétéS’applique également aux lots commerciaux, bureaux et locaux professionnels situés dans une copropriété.
Non applicable aux maisons individuellesLa Loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles (non soumises au régime de la copropriété). Pour la location, c’est la Loi Boutin qui s’applique.
Absence de mention dans l’acteSi la superficie n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois après la signature.

Notre prestation

Mesurage certifié par ACM Expert’im

Matériel de mesure professionnelUtilisation de télémètres laser et outils de mesure certifiés pour garantir une précision au centimètre carré.
Rapport détaillé et certifiéPlan côté du bien, calcul de superficie par pièce, total certifié conforme à la Loi Carrez. Document opposable en cas de litige.
Certifiée Bureau Véritas et QualixpertDiagnostiqueur certifié garantissant la conformité réglementaire du mesurage et la fiabilité du rapport remis au notaire et à l’acquéreur.
Intervention sur toute la zone Antilles-GuyaneGuadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Délais rapides adaptés aux exigences des transactions immobilières.
Loi Carrez ACM Expert im
ACM Expert’im — Loi Carrez

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Devis gratuit sous 48h. Intervention sur toute la Guadeloupe et les Antilles-Guyane.

Nous contacter →06 90 76 42 82
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