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Mesurage location

Loi Boutin — Surface habitable du logement en location

Obligatoire pour tout contrat de location d’habitation. Le bailleur doit mentionner la surface habitable dans le bail. ACM Expert’im réalise vos mesurages en Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Qu’est-ce que la Loi Boutin ?

Mesurage de la surface habitable — Location

La Loi Boutin (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans tout contrat de location à usage d’habitation principale. Ce mesurage est différent de la Loi Carrez qui s’applique uniquement à la vente en copropriété.

En cas d’erreur supérieure à 5% sur la surface mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle dans un délai d’un an à compter de la signature du bail.

Surface habitable inclusePièces de vie (salon, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, WC) dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m.
Comptabilisé
Surfaces excluesBalcons, terrasses, loggias, vérandas non chauffées, caves, garages, parkings, combles non aménagés et espaces sous 1,80 m de hauteur.
Non comptabilisé
ValiditéAucune durée légale imposée. Il est cependant recommandé de refaire le mesurage après travaux ou aménagements modifiant la surface.
Sans limite
Sanction en cas d’erreur > 5%Le locataire dispose d’un délai d’un an à compter de la signature du bail pour exiger une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Sanction légale

Différence Loi Boutin / Loi Carrez

Deux mesurages distincts selon le contexte

Loi BoutinS’applique à la location d’un logement à usage d’habitation principale. Mesure la surface habitable (hauteur ≥ 1,80 m). Tous types de logements (maison, appartement, en copropriété ou non).
Location
Loi CarrezS’applique à la vente de lots en copropriété uniquement. Mesure la superficie privative (hauteur ≥ 1,80 m, hors murs, cloisons, gaines). Ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Vente copropriété

Obligations légales

Quand est-il obligatoire ?

Tout contrat de location nue ou meubléeLa surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail d’habitation principale (loi ALUR 2014).
Renouvellement de bailRecommandé lors de tout renouvellement, surtout si des travaux ont été réalisés dans le logement.
Contexte Antilles-GuyaneLe parc immobilier des Antilles comprend de nombreux logements avec extensions informelles. Un mesurage précis par un professionnel certifié est essentiel pour sécuriser le bailleur.
Réalisé par ACM Expert’imCertifiée diagnostiqueur par Bureau Véritas Certification et Qualixpert. Mesurage professionnel et rapport certifié sur toute la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Loi Boutin ACM Expert im
ACM Expert’im — Loi Boutin

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Devis gratuit sous 48h. Intervention sur toute la Guadeloupe et les Antilles-Guyane.

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