Diagnostics immobiliers — Toutes vos obligations legales

Constitution de votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet pour la vente et la location aux Antilles-Guyane.

Pour la vente

DPE

Performance energetique A a G. Obligatoire dans les annonces.

Toujours requis

ERP

Etat des Risques et Pollutions. Cyclones, seismes, volcans.

Toujours requis

Termites

Risque majeur aux Antilles. Valide 6 mois.

Zones concernees

Amiante

Permis avant 01/07/1997.

Si avant 1997

Plomb (CREP)

Construction avant 1949.

Si avant 1949

Gaz & Electr.

Installation de plus de 15 ans.

Si +15 ans

Loi Carrez

Superficie privative en copropriete.

Copropriete

Assainissement

Installation non collective.

Non collectif

Nuisances

Zone de bruit aerodrome (PEB).

Zone PEB

Pour la location

DPE, ERPToujours obligatoires, a joindre au bail.

Plomb, AmianteSelon l’age du bien (avant 1949 / avant 1997).

Gaz, ElectriciteSi installation de plus de 15 ans.

ACM Expert'im — Expertise Immobilière

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